Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 23-10.824

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité, contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée. 2. Par une déclaration du 18 janvier 2023, la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé un pourvoi au nom de [X] [T] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 29 novembre 2022, à l'occasion duquel ont été présentées, par mémoire distinct du 8 février 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité. 3. Cependant, il est justifié par un acte de l'officier de l'éta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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