ECLI:FR:CCASS:2023:C100272
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 1443 et 1447 du code de procédure civile : 6. Selon le premier texte, la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale. 7. Il résulte du second texte que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et qu'elle n'est pas affectée par la seule inexistence de celui-ci. 8. Pour dire que le tribunal arbitral s'était déclaré à tort compétent et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient, après avoir relevé que les parties avaient conclu par écrit, entre le 10 août 2011 et le 30 novembre 201
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), entre 2011 et 2017, plusieurs contrats ont été conclus entre la société Leplatre & Cie, négociante en céréales, et la société Etablissement Trescarte ayant pour activité la commercialisation de légumes secs.
2La société Etablissement Trescarte contestant avoir consenti en 2017 à une vente de lentilles vertes du Val de Loire, la société Leplatre & Cie a saisi la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3] (CAIP) pour la condamner au paiement de diverses sommes.
3Par une sentence du 23 juillet 2019 rendue sous l'égide de la CAIP, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent et a accueilli les demandes en paiement formées par la société Leplatre & Cie.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Leplatre & Cie reproche à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale rendue le 23 juillet 2019 sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3], alors « qu'en toute hypothèse, la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci ; que, pour annuler la sentence en raison de l'incompétence du tribunal arbitral, l'arrêt attaqué a énoncé que la venderesse ne pouvait pas opposer à l'acheteur l'existence d'une clause compromissoire qui se serait imposée eu égard à leurs habitudes contractuelles passées, la preuve d'un contrat sur la vente des lentilles vertes Val de Loire n'étant pas rapportée ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, en dehors de tout contrat, même à la phase de négociation, les contestations des parties devaient être soumises aux RULEGS et, à tout le moins, à l'arbitrage de la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3], en raison même de leurs relations d'affaires habituelles qui se déroulaient suivants les mêmes modalités depuis treize ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1443 et 1492. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1443 et 1447 du code de procédure civile :
6Selon le premier texte, la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
7Il résulte du second texte que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et qu'elle n'est pas affectée par la seule inexistence de celui-ci.
8Pour dire que le tribunal arbitral s'était déclaré à tort compétent et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient, après avoir relevé que les parties avaient conclu par écrit, entre le 10 août 2011 et le 30 novembre 2017, treize contrats selon un modèle-type stipulant tous expressément une clause compromissoire avec une référence aux règles et usages pour le commerce des légumes secs (RULEGS), que la société Leplatre & Cie ne peut pas opposer à la société Etablissement Trescarte l'existence d'une clause compromissoire qui s'imposerait eu égard à leurs habitudes contractuelles passées dès lors que la preuve du contrat litigieux n'est pas rapportée.
9En se déterminant ainsi, en faisant dépendre l'existence de la clause compromissoire de la seule formation du contrat principal litigieux sans rechercher, indépendamment de la formation de celui-ci, si la société Etablissement Trescarte, qui avait exécuté antérieurement plusieurs contrats conclus par écrits entre les mêmes parties selon un modèle-type stipulant une clause compromissoire avec une référence aux règles et usages pour le commerce des légumes secs (RUEGS), n'avait pas consenti à soumettre leur différend à un tribunal arbitral, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision.
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