Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-24.582

6M. [J] et la SCP font grief à l'arrêt de leur ordonner, sous astreinte, de communiquer à M. [R] les procès-verbaux des assemblées générales des exercices 2019 et 2020, alors « que pour justifier la condamnation de M. [O] [J] et de la SCP [R] [N] et [J] [O] à communiquer sous astreinte les procès-verbaux des assemblées générales établis au cours des exercices 2019 et 2020, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces procès-verbaux auraient une utilité pour permettre à M. [R] d'établir son droit à dividendes ; que dès lors la cassation à intervenir du chef du premier moyen, qui fait valoir que ce droit n'était pas acquis, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant ordonné la communication des procès-verbaux susvisés sous astreinte, conformément à l'article 624 du code de procédure civile. »

8M. [J] et la SCP font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. [R] les sommes de 414 600,05 euros et 930 130 euros à titre de provision à valoir sur sa quote-part de dividendes pour les exercices 2019 et 2020, avec intérêts et capitalisation, alors « que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut accorder une provision que si la demande qui lui est soumise ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'au cas d'espèce pour soutenir que la demande de M. [R] tendant versement d'une provision à valoir sur sa quote-part de dividendes sur les exercices 2019 et 2020 se heurtait à une contestation sérieuse, M. [J] et la SCP faisaient valoir que MM. [J] et [R] s'étaient accordés sur le principe d'une cession de 35 % des 60 % des titres en capital détenus par M. [R] à la date du 1er janvier 2017, que ce dernier avait refusé d'exécuter son engagement tout en cessant toute activité, qu'il s'était abusivement maintenu au sein de la SCP alors qu'il avait atteint l'âge légal maximum d'exercice depuis 2019, et qu'une action était pendante devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre afin que soit ordonnée la cession forcée de la participation dont la cession avait été promise avec effet au 1er janvier 2017, date de cession convenue entre les parties ; qu'en affirmant, pour condamner M. [J] et la SCP à verser à M. [R] une provision à valoir sur sa quote-part de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020, que l'argumentation soutenue en défense ne permettait pas de considérer qu'il existerait une éventualité sérieuse de voir M. [R] condamné au remboursement des dividendes perçus depuis le 1er janvier 2017 et qu'aucune demande n'avait été formée devant les juges du fond à ce jour, quand l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre était de nature à priver M. [R] de la propriété de la participation promise avec effet au 1er janvier 2017 et était donc de nature à remettre en cause le droit aux bénéfices allégué par M. [R] au titre des exercices 2019 et 2020, ce dont s'inférait l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile. »