ECLI:FR:CCASS:2023:C100195
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7. Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 8. Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M. [W] [L], l'arrêt retient que les revenus annuels de cel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2021), le 14 septembre 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à l'EARL Vignobles [L] (l'EARL) un premier prêt de 32 145,43 euros garanti par le cautionnement de M. [W] [L] souscrit par acte du 24 septembre 2004 dans la limite de 48 218,15 euros.
2Le 21 juillet 2005, elle a consenti à l'EARL un deuxième prêt de 44 300 euros garanti par le cautionnement solidaire de MM. [J] et [I] [L] souscrit par acte du 25 août 2005 dans la limite de 66 450 euros.
3Le 3 mai 2006, elle a consenti à l'EARL deux derniers prêts de 33 000 et 155 000 euros, garantis par le cautionnement solidaire de MM. [J] et [I] [L] souscrits par actes des 7 et 6 juillet 2006 dans la limite d'une somme globale de 282 000 euros.
4A la suite de la liquidation judiciaire de l'EARL, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en paiement. Celles-ci ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6M. [W] [L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 37 336,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,95 % l'an à compter du 15 avril 2015 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire en l'espèce aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement ; qu'en s'appuyant, pour dénier l'existence de la disproportion manifeste dont se prévalait M. [W] [L] sur le montant des annuités de remboursement du prêt, objet du cautionnement litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation en sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
7Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
8Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M. [W] [L], l'arrêt retient que les revenus annuels de celui-ci s'élevaient à 15 600 euros auxquels s'ajoutaient 20 951 euros au titre d'une plus-value de cession et que l'engagement de 48 218,15 euros était remboursable par annuités de 5 345,85 euros.
9En statuant ainsi, alors que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, à l'annuité de remboursement du prêt, mais au montant de son propre engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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