ECLI:FR:CCASS:2023:C100063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 71 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 7. Pour accueillir la demande en réintégration des actions au porteur formée par Mme [S] [M] et M. [N] [M], l'arrêt retient que la preuve n'étant pas rapportée de ce que [C] [G] a ratifié la donation faite de ces biens communs par [T] [J] à M. [Z] [M] ni même qu'il en ait été jamais informé, ils sont bien fondés à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation 8. En statuant ainsi, alors que la nullité de la donation des actions
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2021), [C] [G], veuf de [T] [J], avec laquelle il avait adopté le régime de la communauté universelle, est décédé le 22 avril 2016, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament international daté du 10 avril 2015, instituant pour légataires universels à parts égales, MM. [N] et [Z] [M], ou pour chacun d'eux, en cas de décès ou de renonciation, ses enfants, et Mme [S] [M].
2Par déclaration du 21 juin 2016, M. [Z] [M] a renoncé à son legs universel au profit de ses enfants, M. [Y] [M] et Mme [X] [M].
3Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, Mme [S] [M] et M. [N] [M] ont assigné MM. [Z] et [Y] [M] et Mme [X] [M] en partage successoral, en réintégration à l'actif de la succession d'actions au porteur d'une société anonyme de droit suisse et en recel successoral.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [Z] [M] fait grief à l'arrêt de dire que les actions au porteur de la société de publicité et de gestion immobilière, ainsi que leurs fruits, dépendent de la succession de [C] [G], alors « que l'exception de nullité ne peut être invoquée qu'en défense à une action en exécution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [Z] [M], donataire [des parts de la SGIP], ne demandait pas à M. [N] [M] et Mme [S] [M] l'exécution de la donation irrégulièrement consentie par [T] [J] en 2010, mais se bornait à leur opposer son titre pour obtenir le rejet de leur prétention tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de l'objet de la donation [actions au porteur de la SGPI] dans la succession de [C] [G] ; qu'ainsi, M. [N] [M] et Mme [S] [M] n'étaient pas défendeurs à une action, mais demandeurs, et ne bénéficiaient donc pas du moyen de défense tiré de l'exception (imprescriptible) de nullité de la donation consentie par [T] [J] pour obtenir la réintégration de l'objet de la donation dont le caractère parfait antérieur à l'exercice de l'action était constaté par la cour ; qu'en décidant néanmoins que M. [N] [M] et Mme [S] [M] étaient bien fondés « à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation sur le fondement de l'article 1427 du code civil » (arrêt, p. 15, al. 2), la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile, ensemble les principes gouvernant l'exception de nullité. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 71 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
7Pour accueillir la demande en réintégration des actions au porteur formée par Mme [S] [M] et M. [N] [M], l'arrêt retient que la preuve n'étant pas rapportée de ce que [C] [G] a ratifié la donation faite de ces biens communs par [T] [J] à M. [Z] [M] ni même qu'il en ait été jamais informé, ils sont bien fondés à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation
8En statuant ainsi, alors que la nullité de la donation des actions au porteur était invoquée par Mme [S] [M] et M. [N] [M] au soutien de leur demande en réintégration et non en défense à une prétention adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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