Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-19.577

3La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : ''Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs'', l'employeur ne pouvant rompre le contrat que ''si l'absence se prolonge au-delà de la durée précitée'' ; qu'il en résulte qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa première absence prise en compte, à condition qu'il ait été absent 180 jours calendaires au cours de cette période ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement fondé, la cour d'appel a retenu au contraire qu'il était ''exactement soutenu par la société Arvi [que] le délai de 12 mois consécutifs concerne l'appréciation des 180 jours calendaires d'absence et non le terme de la garantie de simple suspension du contrat de travail sans possibilité de licenciement'' et qu' ''il est donc [seulement] interdit à l'employeur de licencier un salarié dont les absences répétées, sur les 12 mois précédents, n'ont pas atteint 180 jours calendaires'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. »

7La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors :

« 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [S], agent hospitalier absent pour cause de maladie, était justifié après avoir relevé qu'elle ''ne conteste pas les perturbations de service résultant de son absence'' ; qu'en s'abstenant de constater, condition dont la nécessité lui était rappelée, une perturbation du fonctionnement de l'entreprise elle-même ou le caractère essentiel pour l'entreprise Arvi dans son ensemble du service perturbé par l'absence d'une salariée exerçant des fonctions d'agent de service hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

2°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [S] était justifié après avoir relevé qu'elle ''admet que la société Arvi justifie du recrutement d'une salariée l'ayant effectivement remplacé'' et que ''Le délai écoulé entre le licenciement et la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée est inopérant pour écarter la réalité d'un remplacement définitif de Mme [S]'' ; qu'en omettant de constater la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de la salariée, sans qu'elle puisse être remplacée provisoirement jusqu'à son retour dans ses fonctions d'agent de service hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail. »