Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 20-17.187

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient, d'une part, que le salarié n'avait pas invoqué, dans ses conclusions d'appel, l'application de l'article R. 1452-7 du code du travail, d'autre part, qu'il concluait au contraire à la seule application des dispositions du code de procédure civile. 7. Cependant, le moyen est de pur droit et il n'est pas contraire à la position soutenue devant les juges du fond. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9. Il résulte des articles 8 et 45 du déc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1452-726 décisions