Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société USP nettoyage fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de congés payés afférents, et de la condamner à payer au salarié un rappel de salaire, au titre des primes de fonction et de qualité et objectif dues du 1er mars 2017 au 31 mars 2021 et d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme, alors « que l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat ; que la pratique doit être constante, générale, et fixe pour qu'elle puisse s'analyser en un usage ; que ces critères sont cumulatifs ; qu'il incombe au salarié qui invoque l'existence d'un usage de rapporter par tous moyens tant de son existence que de son étendue ; qu'en décidant que M. [J] pouvait se prévaloir de l'existence d'un usage pour réclamer le paiement de primes de fonction, et des primes de qualité et d'objectif cependant qu'elle avait constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve du caractère général de la pratique qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil :
5Aux termes de ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des primes de fonction et de qualité et objectif, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas la généralité de ces primes mais que néanmoins, la société qui est seule en possession de l'accord collectif du 29 mai 2001 ne le produit pas et ne verse pas non plus aux débats les contrats de travail et les bulletins de salaire des autres salariés de sorte qu'en l'absence de tout élément contredisant le caractère général des primes dont il est demandé paiement, celles-ci avaient un caractère obligatoire.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié auquel il appartenait de justifier de l'existence de l'usage qu'il invoquait ne rapportait pas la preuve de sa généralité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.