Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-17.082

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des primes de fonction et de qualité et objectif, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas la généralité de ces primes mais que néanmoins, la société qui est seule en possession de l'accord collectif du 29 mai 2001 ne le produit pas et ne verse pas non plus aux débats les contrats de travail et les bulletins de salaire des autres salariés de sorte qu'en l'absence de tout élément contredisant le caractèr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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