Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure faite par le médecin du travail était entachée d'irrégularités, qu'il n'y avait pas de justification à résiliation judiciaire du contrat, que le contrat de travail était toujours en cours et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que cette dernière se contredisait en affirmant avoir voulu reprendre son travail à l'issue de la première prolongation de son arrêt de travail le 19 octobre 2016, tout en continuant de bénéficier de prolongations d'arrêts de travail ininterrompues postérieurement à cette date, que les durées successives des premières prolongations d'arrêt de travail posaient question car les deux périodes courtes se situaient au moment de la ''visite de reprise'' du 25 octobre et de la visite du 27 octobre et que ni la salariée ni son médecin traitant n'expliquaient pourquoi celle-ci aurait, après un mois d'arrêt de travail expirant le 26 octobre, repris son poste le lendemain 27 octobre pour se trouver le soir même à nouveau en arrêt de travail et, enfin, que la visite du 10 novembre ne pouvait être considérée comme correspondant à la seconde visite réglementaire dès lors qu'elle était intervenue au cours d'une nouvelle prolongation d'arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que par lettre du 20 septembre et courriel du 13 octobre 2016, la salariée avait indiqué à son employeur se tenir à sa disposition pour l'organisation d'une visite de reprise à compter du 19 octobre et que par courriel du 13 octobre, ce dernier lui avait adressé en pièce jointe un courrier du service médical de la médecine du travail mentionnant l'organisation d'une visite le 25 octobre et, d'autre part, que la salariée avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés d'au moins deux semaines, ce dont elle devait déduire que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin dès la première visite de reprise, peu important à cet égard que la salariée ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 :
4Il résulte des deux premiers de ces textes que l'examen de reprise réalisé par le médecin du travail, que l'employeur saisit dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, et dont bénéficie le salarié notamment après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, a pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste.
5Selon le troisième, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.
6Pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci a bénéficié de prolongations d'arrêts de travail, qu'il existe des incohérences dans le libellé des « fiches d'aptitude », que la visite du 10 novembre 2016, qualifiée de seconde visite est intervenue au cours d'une nouvelle prolongation d'arrêt de travail au cours de laquelle la salariée n'a pas manifesté de volonté de reprendre son poste, et que les incohérences et imprécisions contenues dans le cadre de cette procédure ne peuvent qu'induire que la visite du 25 octobre 2016 ne peut être considérée comme une visite de reprise.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, le 20 septembre 2016, la salariée avait indiqué à l'employeur que son arrêt de travail était prolongé jusqu'au 19 octobre et qu'elle se tenait à sa disposition pour l'organisation d'une visite de reprise à compter de cette date, qu'un examen médical avait été organisé le 25 octobre 2016, la fiche établie mentionnant « visite de reprise » « à la demande de l'employeur », et que cet examen avait été suivi de deux autres examens des 27 octobre et 10 novembre 2016, à l'issue desquels la salariée avait été déclarée inapte à son poste, ce dont il résultait que la suspension du contrat de travail avait pris fin, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail le 27 octobre 2016 ne pouvant avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés.