Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-13.121

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le mémoire en défense fait valoir que le moyen est irrecevable, comme étant contraire aux conclusions d'appel de l'employeur et comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, d'une part, le moyen qui soutient qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement en l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement n'est pas incompatible avec l'argumentation développée devant le juge du fond par la société qui faisait valoir qu'aucun poste correspondant aux qualifications du salarié n'était à pourvoir au sein de la société. D'autre part, le moyen est né de la décision attaquée qui a retenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-6765 décisions