Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 octobre 2022, n° 21-14.816
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01140
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale, statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail, ne s'impose à elle
Articles du code du travail visés
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