CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 octobre 2022, n° 20-17.501
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01121
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement
Articles du code du travail visés
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