Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-18.093

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, après avoir constaté qu'aucun entretien annuel d'évaluation de sa charge de travail, de l'organisation du travail dans l'entreprise, et de l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale n'a été effectué de sorte qu'il convient d'annuler le forfait jour, l'arrêt retient que le salarié verse aux débats l'attestation d'une collègue de travail, ayant quitté l'entreprise en décembre 2013, qui certifie qu'il arrivait entre 7 heures et 7 heures 15 le matin, prenait une pause déjeuner d'environ une heure et partait en fin de soirée vers 18 heures 30/19 heures et l'attestation d'un autre collègue de travail, ayant quitté l'entreprise en janvier 2015, qui certifie que le salarié arrivait avant lui vers 7 heures/7 heures 15 sauf quand il était en déplacement, sans mentionner son heure de départ puisque lui-même partait à 16 heures 30. L'arrêt ajoute qu'outre l'imprécision quant aux heures et jours exacts puisque le salarié pouvait être en déplacement, il convient de constater que celui-ci ne verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou fin de journée qui permettrait de déterminer leur amplitude horaire, ni agenda professionnel ou autre élément apportant un commencement de preuve ou une preuve de la réalisation de cinq heures supplémentaires de travail par semaine.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations d'une part que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et d'autre part que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant sa demande en paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.