Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-19.828

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6. Les dispositions de ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie. 7. Pour dire que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré à la société DS et la débouter de ses demandes consécutives, l'arrêt retient que les seules circonstances que l'intéressée ait continué d'exercer son métier de coiffeuse au sein de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions