Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-13.081

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La salariée conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6. Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve. 7. Pour dire qu'à compter du 3 octobre 2016, la salariée et l'ADAPEI 17 étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, sauf à ce que soit rapportée la preuve du refus délibéré du salarié de signer et donc de son intention frauduleuse, ce qui n'es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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