Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-13.081

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La salariée conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6. Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve. 7. Pour dire qu'à compter du 3 octobre 2016, la salariée et l'ADAPEI 17 étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, sauf à ce que soit rapportée la preuve du refus délibéré du salarié de signer et donc de son intention frauduleuse, ce qui n'es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 janvier 2021), Mme [J] a été engagée par l'association départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), devenue l'association UNAPEI 17, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs au cours de la période du 24 octobre 2007 au 30 septembre 2016, en qualité d'aide médico-psychologique. La salariée a ensuite été engagée pour travailler au sein du foyer [2] à [Localité 4], établissement alors géré par l'ADAPEI 17, jusqu'au 31 octobre 2017. Des bulletins de salaire, établis par la société Médicoop 17, lui ont été remis.

2La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 1er février 2018, afin de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'association UNAPEI 17 et obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'association UNAPEI 17 fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 3 octobre 2016, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée, et de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail, ainsi que d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois, alors « qu'en présence de contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il résultait des contrats de mission avec la société de travail temporaire Medicoop 17 ainsi que des fiches de paie établies par cette société, l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant que la preuve de ce que la salariée pouvait n'avait jamais eu aucune relation contractuelle avec la société de travail temporaire Medicoop 17 n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La salariée conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.

5Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

6Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve.

7Pour dire qu'à compter du 3 octobre 2016, la salariée et l'ADAPEI 17 étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, sauf à ce que soit rapportée la preuve du refus délibéré du salarié de signer et donc de son intention frauduleuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'absence de signature d'un contrat de mission écrit entre le salarié et une entreprise de travail temporaire équivaut à une absence d'écrit et que rien ne fait alors obstacle à ce que le salarié qui conteste avoir jamais eu la moindre relation contractuelle avec cette entreprise, sans que la preuve contraire soit rapportée, et qui a effectivement travaillé pour le compte d'une autre entreprise au cours de la période visée par le contrat de mission qui lui est opposé, ne se prévale de ce qu'il a été employé par cette dernière sans avoir régularisé de contrat de travail écrit et consécutivement de ce qu'il s'est alors trouvé lié à cette entreprise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

8Il retient que tel est le cas en l'espèce de la salariée puisque, d'une part, aucun des contrats de mission qui lui sont opposés, à commencer par le premier d'entre eux qui mentionne couvrir la période du 3 au 28 octobre 2016, ne contient sa signature et, d'autre part, que rien ne permet de considérer que cette absence de signature serait la conséquence d'un refus de la salariée de signer ou encore que celle-ci ait même simplement eu connaissance de ces contrats au cours des périodes qu'ils mentionnent et durant lesquelles elle a en revanche effectivement travaillé pour le compte de l'ADAPEI 17, comme jusqu'alors, en qualité d'aide médico-psychologique au sein du même établissement, connaissance qui ne saurait se déduire du seul fait qu'elle ait reçu, au titre du mois d'octobre 2016 puis des mois suivants, des bulletins de paie à l'entête de Médicoop 17.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent entre la salariée et la société Médicoop 17 dont il appartenait à la salariée de prouver le caractère fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant dit qu'à compter du 3 octobre 2016, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée entraîne la cassation du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité de requalification, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare Mme [J] prescrite en son action tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminés signés avant le 1er février 2016, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne Mme [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1353 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-13.081 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01079 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3KZ0FF29