Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 21 septembre 2017, alors :
« 1°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'aucun licenciement, démission ou prise d'acte de la rupture n'a été constatée avant que le premier juge ne se prononce le 30 mars 2018 ; qu'en retenant néanmoins le 21 septembre 2017 comme date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ;
2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié est resté à son service ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que M. [V] soit resté au service de la société Feti Trans au-delà du 21 septembre 2017, quand cette dernière devait établir la date à laquelle le salarié avait quitté son service, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1224 et 1353 du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
6Il résulte du second de ces textes qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, le salarié ne se tenait plus à sa disposition.
7Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 21 septembre 2017, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que le salarié soit resté au service de l'employeur au delà de cette date.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.