Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-18.122

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1353 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 6. Il résulte du second de ces textes qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, le salarié ne se tenait plus à sa disposition. 7. Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 21 septembre 2017, l'arrêt retient qu'il n'est pas ju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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