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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-18.122

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01047

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1353 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 6. Il résulte du second de ces textes qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, le salarié ne se tenait plus à sa disposition. 7. Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 21 septembre 2017, l'arrêt retient qu'il n'est pas ju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [V] a été engagé le 4 novembre 2015 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Feti Trans.

2Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2017 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

3La société Feti Trans a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2018, et la société Axyme désignée en qualité de liquidatrice.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 21 septembre 2017, alors :

« 1°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'aucun licenciement, démission ou prise d'acte de la rupture n'a été constatée avant que le premier juge ne se prononce le 30 mars 2018 ; qu'en retenant néanmoins le 21 septembre 2017 comme date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ;

2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié est resté à son service ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que M. [V] soit resté au service de la société Feti Trans au-delà du 21 septembre 2017, quand cette dernière devait établir la date à laquelle le salarié avait quitté son service, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1224 et 1353 du code civil :

5Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

6Il résulte du second de ces textes qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, le salarié ne se tenait plus à sa disposition.

7Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 21 septembre 2017, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que le salarié soit resté au service de l'employeur au delà de cette date.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société Feti Trans à la somme de 500 euros à titre de dommage-intérêts pour défaut de visite médicale, et en ce qu'il déboute l'intéressé de sa demande de paiement des amendes et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 24 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Axyme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Feti Trans, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axyme, ès qualités, à payer à Maître [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-18.122 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5KT9NDNM