Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 20-17.058
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00965
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et que le comité d'établissement, qui n'avait pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutenait pas qu'il aurait dû l'être, déboute le syndicat et le comité d'établissement de leur demande tendant à faire défense à l'employeur d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'aura pas été valablement et loyalement mise en oeuvre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 20-17.058 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00965 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-H42B5F3Z