Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié, alors « qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part que selon l'article 2 des statuts, l'Union syndicale USAP a ''vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente de les intégrer au sein d'un syndicat SAP de leur métier), de tout commerce, industrie, services, associations, etc. de toutes catégories (ouvriers, employés, ETAM et cadres à l'exception des cadres dirigeants), relevant de tous les statuts (privé ou public) et de tous les types de contrats (CDD, CTT, CDI, etc.)'', ce dont il résultait que la faculté de désignation par l'USAP était soumise à la condition d'absence de syndicat anti-précarité de métier, et d'autre part que le syndicat des salariés des arts graphiques SYSAG était adhérent de l'USAP, de sorte que le champ professionnel et géographique de l'une des organisations syndicales adhérentes de l'Union des syndicats anti-précarité couvrait l'activité d'édition et de distribution de livres de l'établissement de Maurepas de la société Hachette livre où avait été désigné un représentant de section syndicale par l'USAP ; qu'en validant cette désignation aux motifs inexacts que ses statuts ne s'y opposeraient pas mais que la liberté syndicale s'opposerait quant à elle à la contrainte d'une adhésion du représentant de section syndicale au syndicat de métier, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail :
4Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien.
5Pour dire régulière la désignation par l'USAP du représentant de section syndicale, le jugement retient que la question du pouvoir de désignation d'un représentant de section syndicale par l'union lorsqu'il existe un syndicat de métier adhérent à l'union n'est pas explicitement abordée par les statuts, que la mention entre parenthèses « dans l'attente de les intégrer au sein d'un syndicat SAP de leur métier » n'est accompagnée d'aucune précision sur la manière dont le salarié adhérent à titre individuel pourrait être amené à intégrer le syndicat de métier, que cela ne peut se faire malgré lui en raison du principe de liberté syndicale, que les statuts ne comportent pas d'exception au principe d'égalité de prérogatives entre les unions et les syndicats, rien ne permettant de déduire de la lecture des statuts que seul le syndicat des salariés de l'art graphique SYSAG était en droit de désigner un représentant de section syndicale au sein de la société.
6En statuant ainsi, alors qu'il avait d'une part constaté que l'article 02 des statuts de l'USAP précisait que l'union a « vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes professions (dans l'attente de les intégrer au sein d'un syndicat SAP de leur métier), de tout commerce, industrie, services, associations, etc. de toutes catégories (ouvriers, employés, ETAM et cadres à l'exclusion des cadres dirigeants), relevant de tous les statuts (privés ou publics) et de tous les types de contrats ( CDD, CTT, CDI, etc.) » et d'autre part relevé que les statuts prévoyaient que « l'union (...) présente des candidats aux élections professionnelles lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un syndicat SAP et ce sans limite géographique », ce dont il aurait dû déduire que la capacité de désignation pour l'union était conditionnée à l'absence au sein de l'entreprise d'un syndicat de métier adhérent, le tribunal, qui a constaté l'existence dans le champ professionnel de l'entreprise d'un syndicat de métier adhérent à l'USAP, a violé les textes susvisés.