Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2022, n° 21-12.984

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le juge doit rechercher si la décision de l'employeur était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève. 8. Pour dire les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, les arrêts, après avoir relevé que l'employeur produit un extrait du document de référence du groupe Véolia, dont il ressort qu'au niveau mondial, entre 2011 et 2016, l'effectif au sein du groupe a diminué de près de 30 %, en passan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions