Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde bien fondé et de le condamner à payer à la société des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que seules sont soumises aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l'instance ; que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que dans ses dernières écritures du 26 septembre 2018 qui seules saisissent la cour, le salarié s'est borné à indiquer ne pas s'opposer au sursis à statuer demandé par la société sans formuler de demande ni développer de contestation du jugement ; qu'en statuant ainsi, alors que les écritures déposées le 26 septembre 2018 par le salarié se bornaient à demander à ce qu'il lui soit donné acte de ce qui ne s'opposait pas à ce que la Cour ordonne le sursis à statuer, la cour d'appel, qui demeurait saisie de ses conclusions régulièrement déposées le 27 mars 2018, a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
4Aux termes de ce texte, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
5Il en résulte que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, de nature à mettre fin à l'instance.
6Pour confirmer la décision de première instance, l'arrêt retient que dans ses dernières écritures, le salarié se borne à solliciter un sursis à statuer sans formuler une quelconque demande ou développer une contestation du jugement de sorte qu'il convient d'en adopter les motifs pertinents ayant retenu à la charge du salarié l'existence d'actes de concurrence déloyaux commis pour son propre compte avec l'utilisation des outils de l'entreprise.
7En statuant ainsi, alors que les conclusions du 26 septembre 2018 ne tendaient qu'au sursis à statuer, la cour d'appel qui demeurait saisie des conclusions remises par le salarié le 27 mars 2018, a violé le texte susvisé.