Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 juin 2022, n° 21-24.553

2La société Diagoris fait grief au jugement de déclarer les sociétés et associations composant l'UES recevables, alors « que l'action en justice qui concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une UES doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES ; que pour écarter l'irrecevabilité soulevée par le cabinet Diagoris au visa de ce principe, le président du tribunal judiciaire s'est borné à relever qu'il est justifié par l'UES Korian qu'une même structure juridique peut compter plusieurs implantations et que l'accord sur le dialogue social énumère toutes les implantations, le nom d'une même société apparaissant par conséquent plusieurs fois ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de déterminer si l'action avait bien été introduite par toutes les sociétés et associations composant l'UES Korian, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 117 du code de procédure civile. »

5L'UES fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération portant recours à expertise sur la politique sociale, alors :

« 1°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que sauf accord collectif plus favorable, le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 25 janvier 2019 relatif au dialogue social au sein de l'UES Korian France, après avoir affirmé en préambule la volonté de la direction et des partenaires sociaux de mettre en place une politique sociale innovante, le souci du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et d'un dialogue social de qualité, indique seulement à l'article 3.3 relatif aux missions du comité social économique que ''chaque CSE tel que défini au présent accord regroupe et fusionne les missions du CE, du CHSCT, et des DP et conserve toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise ; - CE : assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Il s'agit de l'information/consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; - CHSCT : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs, contribuer à l'amélioration des conditions de travail (…). L'Entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales). Chaque CSE tel que défini au présent accord assure et contrôle la gestion de ses activités sociales et culturelles.'' ; que l'article 5.2 relatif aux missions du comité social et économique central énonce que ce dernier ''exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise, il est obligatoirement informé et consulté chaque année sur tous les projets importants concernant l'entreprise, à savoir : - les orientations stratégiques ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale, conditions de travail et emploi'' sans qu'aucune autre stipulation de l'accord ne prévoit une compétence des CSE d'établissement sur les consultations annuelles et notamment celle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi ; qu'il ne résulte de cet accord aucune stipulation plus favorable que la loi donnant compétence au CSE d'établissement pour être consulté sur la politique sociale, de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et désigner un expert à cette fin en l'absence de toute mesure d'adaptation spécifique à l'établissement ; qu'en jugeant le contraire et en affirmant notamment pour cela que l'article 3.3 prévoyait expressément que chaque CSE assurait les missions anciennement dévolues au comité d'entreprise dans son champ de compétence dans l'entreprise et non limité au périmètre de l'établissement, le tribunal judiciaire a violé l'accord collectif du 25 janvier 2019 relatif au dialogue social au sein de l'UES Korian France, ensemble les textes légaux susvisés ;

2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il avait été jugé que le fait que CSE central ait le droit d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne privait pas le CSE d'établissement d'être lui aussi assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il devait pouvoir se comparer (Cass. Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660 ; Cass. Soc., 11 mars 2020, n° 18-26.138) et que cette jurisprudence rendue dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise avait vocation en raison des attendus de principe de la Cour de cassation à être transposée aux consultations visées au 1° et 3° articles L. 2312-22 du code du travail dont la politique sociale de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. »