Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-20.824

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, l'employeur a soutenu devant les juges du fond que la prime d'ancienneté ne générait pas un droit à congés payés et a sollicité que le salarié soit débouté de sa demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté. 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Selon ce texte, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3141-2266 décisions