Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-12.900

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 08 août 2015 : 7. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté qu'il a été proposé à la salariée, qui l'a refusé, le poste de chef de fabrication au sein de la société Amaury Services pour un salaire mensuel brut de 4 995,57 euros hors prime d'ancienneté, dont l'employeur exposait qu'il s'agissait d'un poste relevant de la même catégorie que le poste occupé par la salariée au sein de L'Equipe et assorti d'une rémunération identique à celle perçue par l'intéressée dans son précédant poste, retient qu'il peut être con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions