Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-11.167

5Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'AGS et l'UNEDIC - CGEA de [Localité 5] n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que les créances de rupture du contrat de travail que constituent l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ne relèveraient pas de sa garantie ni au titre des salaires, ni au titre de la rupture intervenue après le délai de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, le 22 mars 2017, la résiliation du contrat de travail ayant été fixée au 4 mai 2018.

6Cependant, l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] ont soutenu que, dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire du contrat de travail était prononcée, sa date devait être fixée au 4 mai 2018 et que les indemnités de rupture réclamées n'étaient pas couvertes par la garantie de l'AGS.

7Le moyen est donc recevable.

Vu l'article L. 3253-8 du code du travail :

8À l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire, à l'initiative du liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

9Après avoir énoncé qu'en l'absence de licenciement, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié a pris effet au jour du jugement la prononçant, le 4 mai 2018, l'arrêt retient que l'AGS garantit les sommes résultant de l'exécution du contrat de travail dues avant l'ouverture de la procédure collective, en l'espèce avant le 26 janvier 2017, en vertu des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, de sorte que cet organisme, si la trésorerie de la société Anfuin est insuffisante, garantira les créances de nature salariale admises au passif de liquidation que sont notamment le préavis, congés payés et indemnité de licenciement.

10En statuant ainsi, alors que, d'une part, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement naissent de la rupture du contrat de travail et d'autre part que celui-ci n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des indemnités allouées au salarié en conséquence de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

11Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de juger que l'AGS devait garantir les sommes dues au salarié au titre d'un reliquat de congés payés, d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

12Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant le liquidateur judiciaire, ès qualités, aux dépens, justifié par la fixation de créances, non remise en cause.

13Sur suggestion de l'AGS, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15Il convient de dire que l'AGS ne garantit pas les sommes de 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 600 euros au titre des congés payés afférents et de 2 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement.