Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-11.167

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'AGS et l'UNEDIC - CGEA de [Localité 5] n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que les créances de rupture du contrat de travail que constituent l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ne relèveraient pas de sa garantie ni au titre des salaires, ni au titre de la rupture intervenue après le délai de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, le 22 mars 2017, la résiliation du contrat de travail ayant été fixée au 4 mai 2018. 6. Cependant, l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] ont soutenu que, dans l'hypothèse où l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3253-872 décisions