Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 19-20.612

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en sorte que la rupture de ce contrat de travail par la société OFS s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part, qu'une nouvelle relation de travail s'était, de fait, nouée entre la société Alyzia et le salarié à compter du 29 mai 2012, en l'absence de transfert du contrat de travail existant avec le précédent employeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre à la reprise de l'ancienneté acquise au sein de la société O

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions
• L. 1235-3173 décisions