Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 19-20.608

6Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris, et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, alors « que l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits du salarié, dont le contrat de travail a été transféré conventionnellement de manière irrégulière et qui est effectivement passé au service du repreneur, est l'ancienneté acquise dès l'embauche ; que c'est cette ancienneté qui doit être prise en compte pour le calcul des sommes dont le salarié est créancier à raison de son licenciement par le repreneur ; qu'en jugeant au contraire, pour minorer le montant des indemnités dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société Alyzia, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

9Les sociétés Alyzia et A.O.P font grief à l'arrêt de condamner la société Alyzia à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors « que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel exploitant est en mesure d'assurer la direction de l'entité transférée ; que pour dire que la société Alyzia avait mis fin au contrat de travail du salarié de manière irrégulière, cette rupture devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le transfert du contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale AOP ne relevait pas de l'article L. 1224-1 et que rien n'établissait que le salarié avait expressément consenti à ce transfert ; que pour dire que le transfert du contrat de travail ne relevait pas de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a estimé que la restructuration par laquelle la société Alyzia a transféré l'activité de ses établissements, notamment celui d'[Localité 4], à différentes filiales, chacune spécialisée dans une des branches de l'assistance en escale (piste, passage, trafic) et dédiée à un site, [Localité 4] ou [Localité 5] était intervenue antérieurement au transfert du contrat de travail ; que pour retenir l'antériorité de la date du transfert de l'entité économique par rapport à la date de transfert du contrat de travail au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à se référer aux extraits k-bis produits au débat, établissant que la date de création des filiales remontait à décembre 2011, au fait que la société Alyzia avait informé le comité central d'entreprise le 9 janvier 2012 du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales et au fait que la société Alyzia ne produisait aucune pièce pour justifier que le transfert d'activité aux filiales ne serait intervenu que postérieurement au 29 mai 2012, date du transfert du contrat de travail à la société Alyzia ; qu'en se déterminant de la sorte, en prenant en compte des éléments inopérants et sans rechercher, ce qui relevait de son office, la date à laquelle la société AOP était effectivement en mesure d'assurer la direction de l'entité transférée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail.»