ECLI:FR:CCASS:2022:SO00671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. 7. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 8. Pour annuler la désignation du salarié en tant que délégué syndical po
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 30 octobre 2020), les élections professionnelles au sein de la société Schindler (la société) se sont déroulées entre le 27 janvier et le 12 février 2020 conformément aux termes du protocole d'accord préélectoral signé le 19 décembre 2019 entre la direction de la société et les organisations syndicales. L'employeur a, dans le cadre d'une décision unilatérale du 4 juillet 2018, procédé au découpage de la société en seize établissements distincts au sens du comité social et économique, conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail. Ce découpage a été validé par le Direccte.
2Par lettre du 17 février 2020, reçue le 19 février 2020, le syndicat CGT Schindler a procédé à la désignation de M. [E] [X] [F] en tant que délégué syndical pour la Direction des installations nouvelles (la Dar in).
3La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux d'établissement étant la zone Ile-de-France dont la Dar in fait partie intégrante.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en tant que délégué syndical, alors, en substance, que, selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le périmètre de désignation d'un délégué syndical n'est pas déterminé par le périmètre retenu pour l'implantation du comité social et économique et qu'un syndicat peut donc procéder à la désignation d'un délégué syndical sur un périmètre plus réduit que celui de l'établissement distinct au sens du comité social et économique.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2143-3 du code du travail :
6Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
7Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.
8Pour annuler la désignation du salarié en tant que délégué syndical pour la direction des installations nouvelles, le jugement retient que les salariés qui composent la zone Ile-de-France s'inscrivent dans une même organisation de travail et relèvent de dispositions identiques, qu'ils caractérisent, à ce niveau, une collectivité de travailleurs ayant des intérêts communs pour négocier des revendications communes, que cela a justifié que le périmètre de négociation soit la zone Ile de France et non la Dar in qui n'en est qu'une composante, étant précisé que le périmètre a été approuvé par le Direccte et validé par un certain nombre de décisions de justice.
9En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tenant au périmètre de l'établissement distinct au sens du comité social et économique d'établissement et à des décisions judiciaires rendues dans d'autres instances, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le syndicat ne démontrait pas que la direction des installations nouvelles constituait un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail permettant la désignation d'un délégué syndical, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-60.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00671 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Y37D1NJF