ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2325-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, alors applicable, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. 6. Il en résulte que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2020), M. [T], salarié de la société Transgourmet opérations (la société), affecté au sein de l'établissement de [Localité 9], exerce plusieurs mandats électifs et syndicaux, soit, à l'époque des faits, ceux de membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central suppléant.
2Le 7 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en région parisienne organisées par l'employeur et de la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, ainsi que de dommages-intérêts, notamment à titre de discrimination syndicale. L'union locale CGT d'[Localité 3] (l'union locale) est intervenue volontairement à l'instance et a demandé le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaire à ce titre, alors :
« 1°/ que le temps de déplacement professionnel qui ne coïncide pas avec l'horaire de travail et dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ; qu'en refusant en l'espèce de faire application de cette règle à un représentant du personnel, pour exclure qu'il ait pu être rempli de son droit à compensation au titre de temps de trajet effectué pour l'exercice de son mandat par l'octroi d'un repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ;
2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait, au titre de l'indemnisation des temps de trajet réalisés les jours où il devait se rendre en région parisienne depuis [Localité 4] pour les besoins de l'exercice de ses mandats représentatifs, le paiement de sept heures de trajet, en sus de la rémunération de sept heures de travail qui lui était versée pour ces journées; que l'employeur contestait le bien-fondé de cette demande en faisant valoir, notamment, que les réunions duraient habituellement bien moins de sept heures, si bien que le salarié n'avait pas à partir systématiquement à 5 h 45 pour prendre l'avion à 7 heures ni à reprendre l'avion à 18 h, les liaisons aériennes [Localité 6]-[Localité 4] étant très fréquentes ; qu'en faisant droit à la demande du salarié pour un total de 11 206,94 euros (2 574,80 + 8 632,14), sans constater que l'intégralité des temps de trajet correspondants avait été réalisés en dehors de l'horaire normal de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ;
3°/ qu'il incombe au représentant du personnel, qui sollicite l'indemnisation d'un temps de trajet réalisé en dehors de l'horaire normal de travail, de rapporter la preuve de son droit, et donc de prouver la réalisation de trajets en dehors de ses horaires normaux de travail ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié au prétexte que la société Transgourmet ne satisfaisait pas à son offre probatoire et ne prouvait pas le paiement du salaire, sans constater qu'au préalable le salarié avait prouvé avoir réalisé des trajets en dehors de ses horaires habituels, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
4°/ subsidiairement, que la cour d'appel a retenu que la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société Transgourmet opérations formées par M. [T] était fondée en son principe et "pour partie justifiée en son quantum" après avoir constaté que l'employeur reconnaissait à titre subsidiaire le bien-fondé de la demande du salarié à hauteur de 8 632,14 euros ; qu'en faisant droit à la demande du salarié non seulement à hauteur de cette somme, mais en confirmant en outre le jugement en ce qu'il avait alloué au salarié la somme de 2 574,80 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail. »
Réponse de la Cour
5Selon l'article L. 2325-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, alors applicable, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.
6Il en résulte que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
7La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, en exécution de ses fonctions de délégué syndical, s'était rendu aux réunions du comité central d'entreprise dans la région parisienne, organisées à l'initiative de l'employeur, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes et sans inverser la charge de la preuve, que le salarié était fondé à réclamer la rémunération de son temps de trajet effectué pendant et hors l'horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et a souverainement évalué le rappel de salaire dû à ce titre.
8Le moyen n'est donc pas fondé.
9Le salarié et l'union locale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors :
« 1°/ que l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables ; que l'exposant faisait valoir qu'il n'avait pas été rémunéré des temps de déplacement pour assister aux réunions organisées par l'employeur, contrairement à deux autres de ses collègues ; qu'en jugeant non pertinente la comparaison motif pris que la localisation géographique différait, alors que l'avantage était dû quel que soit le site de l'entreprise où travaille le salarié, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, et violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006 ;
2°/ que l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables ; que la cour d'appel a considéré que le fait que M. [X], syndiqué FO, et que M. [W], syndiqué CGT, perçoivent le remboursement de ces temps de transport n'était pas suffisant à laisser supposer l'existence d'une discrimination, motif pris que M. [W] appartenait au même syndicat que l'exposant ; qu'en statuant ainsi, alors que la comparaison avec M. [X], placé dans une situation identique au regard de l'avantage octroyé, suffisait à laisser présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail :
10En application du dernier des textes susvisés, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
11Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoque une discrimination syndicale caractérisée par le défaut de paiement des temps de déplacement des seuls salariés syndiqués de l'union locale tandis que MM. [X] et [W] sont indemnisés en totalité de leurs temps de déplacement, retient que si M. [X], salarié du site de [Localité 7] de la société, syndiqué FO, et M. [W], salarié de la société Transgourmet opérations, syndiqué CGT, attestent avoir été indemnisés de tous leurs temps de déplacement sans aucune difficulté, ces éléments de comparaison ne sont pas pertinents pour apprécier le comportement discriminatoire de la société en ce qui concerne les salariés du site de [Localité 9], ces derniers étant dans une situation différente en raison de la localisation géographique de ce site. L'arrêt en déduit que ces éléments sont à eux seuls insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination dès lors que M. [W] est adhérent du syndicat CGT.
12En statuant ainsi, alors, d'une part, que M. [X] auquel se comparaît le salarié était placé dans une situation identique à la sienne au regard de la nécessité pour chacun d'eux, en leur qualité de représentant du personnel, de se rendre aux réunions organisées par l'employeur, peu important la localisation de leur établissement d'affectation respectif, d'autre part, que la différence de traitement qu'elle avait constatée entre M. [X], délégué syndical FO, et M. [T], délégué syndical CGT, relative à l'indemnisation de leur temps de trajet, laissait présumer l'existence d'une discrimination syndicale subie par le second, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
13Le salarié et l'union locale font grief à l'arrêt de débouter l'union locale de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
14La cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt déboutant l'union locale de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-17.038 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00527 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3CM30W8G