CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-22.918
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime
Articles du code du travail visés
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