Ce que soutenait le demandeur
2Les sociétés composant l'UES font grief au jugement de les débouter de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable la désignation de M. [L] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat Collectif autonome et démocratique de STMicroelectronics en France au sein de l'UES, intervenue le 18 décembre 2019, et de leur demande d'annulation de cette désignation, alors « qu'un syndicat qui est représentatif dans certains établissements, mais pas au niveau de l'entreprise, peut désigner des délégués syndicaux dans les établissements dans lesquels il est représentatif et des représentants de section syndicale dans les autres établissements ; qu'en revanche, dès lors qu'il a choisi d'être représenté dans les établissements par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale, il ne peut désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, la loi ne prévoyant pas la faculté, pour un syndicat non représentatif dans l'entreprise, de disposer d'un représentant de section syndicale central et de représentants désignés au niveau des établissements ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat CAD, qui n'est pas représentatif au niveau de l'UES, a désigné deux délégués syndicaux au sein des deux établissements dans lesquels il a été reconnu représentatif ; qu'en affirmant, pour juger que le syndicat CAD pouvait cependant désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'UES, que la solution inverse aurait pour conséquence de priver un syndicat non représentatif de l'option prévue par l'article L. 2142-1 du code du travail et de le contraindre à désigner un RSS au niveau des établissements, qu'aucune règle de non-cumul de désignation d'un DS dans un établissement et d'un RSS au niveau de l'entreprise n'est édictée par la loi et que le RSS désigné au niveau de l'UES, en présence de délégués syndicaux d'établissement, n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité de RSS central, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail :
3Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.
4Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
5Pour rejeter la demande en annulation de la désignation, en tant que représentant de section syndicale au niveau de l'UES, le jugement retient que l'impossibilité alléguée par l'employeur, de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale au niveau de l'UES dès lors que des délégués syndicaux ont été désignés dans deux établissements distincts où il est représentatif, aurait pour conséquence de priver un syndicat non représentatif de l'option prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et de le contraindre à ne pouvoir désigner un représentant de section syndicale qu'au niveau des établissements, limitant ainsi ses prérogatives telles que prévues par la loi, qu'aucune règle de non cumul de désignation d'un délégué syndical dans un établissement et d'un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise n'est édictée par la loi et il ne saurait être déduit d'une lecture combinée des textes que la désignation d'un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise en présence de délégués syndicaux d'établissements constitue une désignation de représentant de section syndicale central, que le représentant de section syndicale et le délégué syndical constituent des institutions représentatives du personnel distinctes répondant à des règles de désignation distinctes, en dépit d'un périmètre de désignation identique, que l'option opérée par le CAD, consistant à désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'UES en présence de délégués syndicaux dans deux établissements distincts, n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité de représentant de section syndicale central.
6En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le syndicat avait déjà désigné un délégué syndical dans les deux établissements du Mans et de Crolles où il est représentatif, le tribunal a violé les textes susvisés.