Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-23.234

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 5. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en dépit de la perte de l'activité de gestion du financement de la formation qu'assumait la société ITM formation, consécutive à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ayant prévu l'obligation de verser la contribution formation professionnelle à un organisme paritaire collecte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions