Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mars 2022, n° 20-14.556

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. En premier lieu, c'est par une interprétation souveraine des termes de la clause, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé qu'elle fixait les cas limitatifs dans lesquels la salariée pouvait être licenciée, et excluait toute autre cause ou motif de licenciement. 5. En second lieu, l'employeur n'ayant pas discuté devant la cour d'appel la validité de la clause, le moyen, en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait, et, partant, irrecevable. 6. Le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions