Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2022, n° 20-21.269
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00370
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical
Articles du code du travail visés
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