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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-14.242

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00322

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153 alinéa 3, devenu l'article 1344-1, du code civil : 5. En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte une interpellation suffisante, d'autre part, l'intérêt n'est dû que si la créance est exigible. 6. Dans son dispositif, l'arrêt énonce que les intérêts au taux légal avec capitalisation, en application de l'article 1154 du code civil, sont dus sur la seule créance au titre des primes de treizième mois dues pour la période de 2012 à 2016, à compter de la date de réception par l'employeur de la co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2020), Mme [C] a travaillé pour le compte de la société TFN propreté sud-est dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré en 2014 à la société TFN propreté PACA, désormais dénommée Atalian propreté PACA.

2Mme [C] a saisi le 26 octobre 2015 la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, alors « que le point de départ des intérêts moratoires des créances salariales ne peut être fixé à une date antérieure à celle de l'exigibilité des sommes dues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la salariée un rappel de prime de treizième mois qu'elle a estimé justement fixé à la somme de 6 798,97 euros au vu des pièces versées aux débats ; que Mme [C] a produit un décompte correspondant à ce montant intégrant des demandes de rappel pour cette prime notamment pour les années 2015 et 2016 ; que la cour d'appel a dit que les créances dues au titre du treizième mois porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; que la demande de la salariée a toutefois été reçue le 26 octobre 2015 et enregistrée le 27 octobre 2015 par le greffe du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a convoqué l'employeur par lettre recommandé avec avis de réception devant le bureau de conciliation de la juridiction pour la date du 10 décembre 2015 ; qu'en fixant ainsi le point de départ des intérêts moratoires des créances dues au titre des primes de treizième mois pour les années 2015 et 2016 à une date antérieure à leur exigibilité, la cour d'appel a violé les disposition de l'article 1153 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 alinéa 3, devenu l'article 1344-1, du code civil :

5En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte une interpellation suffisante, d'autre part, l'intérêt n'est dû que si la créance est exigible.

6Dans son dispositif, l'arrêt énonce que les intérêts au taux légal avec capitalisation, en application de l'article 1154 du code civil, sont dus sur la seule créance au titre des primes de treizième mois dues pour la période de 2012 à 2016, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation.

7En statuant ainsi alors, d'une part, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 26 octobre 2015 de sa demande de rappel de prime de treizième mois à compter de l'année 2012 et que le bureau de conciliation a examiné cette demande le 10 décembre 2015 et, d'autre part, que les sommes allouées à titre de rappel de prime de treizième mois étant des créances de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de leur exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation du chef de dispositif relatif au seul point de départ des intérêts moratoires sur le rappel de prime de treizième mois n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la créance au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atalian propreté PACA ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-14.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00322 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NQWMV3TY