RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 mars 2022, n° 20-22.261
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle
Articles du code du travail visés
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