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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-17.863

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6. En application de ce texte, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de gueltes pour la période du mois de janvier à mars 2016, l'arrêt retient qu'il résulte des bulletins de paie communiqués par chacune des deux parties que la salariée a perçu des gueltes payées le mois suivant de la réalisation de la vente et que la salariée n'établit pas que d'autres gueltes, correspondant à des ventes effectuées plusieurs mois auparavant lui étaient dues. Il relève également

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2020), Mme [L] engagée depuis le 31 octobre 1986 par la société Bidermann production, devenue la société Ecce, et occupant en dernier lieu les fonctions d'assistante de la direction commerciale, a été licenciée pour motif économique le 22 mars 2016.

3Elle a saisi, le 9 mai 2016, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de rémunération variable.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des gueltes correspondant aux ventes réalisées de janvier à mars 2016, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que l'exposante faisait valoir que les gueltes apparaissant sur ses bulletins de paie ne couvraient pas l'ensemble des commissions qui lui étaient dues en raison du décalage existant entre la date de réalisation des ventes et la date de paiement des gueltes et qu'il appartenait à l'employeur de donner les informations comptables permettant de calculer avec précision les commissions dues, notamment les tableaux récapitulant le montant des commissions avec pièces annexes, ce qu'il faisait quand elle était en poste ainsi que les bulletins de paie de Mme [Y] de juillet à décembre 2016 puisque toutes deux étaient payées à l'identique ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande, que l'exposante n'établissait pas que d'autres gueltes, correspondant à des ventes effectuées plusieurs mois auparavant lui étaient dues en 2016 et qu'elle soutenait qu'il en était ainsi pour Mme [Y] et qu'il en était de même pour elle, sans produire d'éléments probants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

6En application de ce texte, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

7Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de gueltes pour la période du mois de janvier à mars 2016, l'arrêt retient qu'il résulte des bulletins de paie communiqués par chacune des deux parties que la salariée a perçu des gueltes payées le mois suivant de la réalisation de la vente et que la salariée n'établit pas que d'autres gueltes, correspondant à des ventes effectuées plusieurs mois auparavant lui étaient dues. Il relève également qu'elle soutient qu'il en était ainsi pour une autre salariée et qu'il en était de même pour elle, sans produire d'éléments probants.

8En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable pour les périodes en litige, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme [L] de sa demande en paiement au titre des gueltes correspondant aux ventes réalisées de janvier à mars 2016 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Ecce aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecce et la condamne à payer à Mme [L], épouse [G], la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-17.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00207 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N7M6YYW7