Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-17.863

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6. En application de ce texte, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de gueltes pour la période du mois de janvier à mars 2016, l'arrêt retient qu'il résulte des bulletins de paie communiqués par chacune des deux parties que la salariée a perçu des gueltes payées le mois suivant de la réalisation de la vente et que la salariée n'établit pas que d'autres gueltes, correspondant à des ventes effectuées plusieurs mois auparavant lui étaient dues. Il relève également

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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