Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-21.725

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 6. L'arrêt retient que la somme allouée à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ayant un caractère salarial, produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation. 7. En statuant ainsi, alors que la demande initiale de rappel de salaire formée devant le conseil de prud'hommes portait sur une somme de 17 849,84 euros et n'avait été majorée q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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