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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-21.725

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00174

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 6. L'arrêt retient que la somme allouée à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ayant un caractère salarial, produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation. 7. En statuant ainsi, alors que la demande initiale de rappel de salaire formée devant le conseil de prud'hommes portait sur une somme de 17 849,84 euros et n'avait été majorée q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), Mme [B] a été engagée le 8 juillet 2013 en qualité de consultante par la société GB Ouest, et a été licenciée pour faute grave le 23 septembre 2016.

2Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents et de dire que cette somme à caractère salarial produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation, alors « qu'une somme à caractère salarial ne peut produire intérêts au taux légal qu'à compter de la date de la demande et sur le seul montant demandé à cette date ; qu'il résulte des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes ainsi que des écritures de première instance de Mme [B] qu'à la date de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la somme demandée par la salariée à titre de rappel de salaire était d'un montant de 17 849,84 euros et que ce n'est qu'au cours de l'instance d'appel, dans ses écritures d'intimée, que Mme [B] a demandé que le rappel de salaire soit porté à un montant de 49.887,21 euros outre 4 988,72 euros au titre des congés payés afférents ; que, dès lors, en condamnant la société GB Ouest à payer à Mme [B] la somme de 49 887,21 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et en jugeant que cette somme à caractère salarial produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil :

5Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

6L'arrêt retient que la somme allouée à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ayant un caractère salarial, produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation.

7En statuant ainsi, alors que la demande initiale de rappel de salaire formée devant le conseil de prud'hommes portait sur une somme de 17 849,84 euros et n'avait été majorée qu'au jour du dépôt des conclusions devant la cour d'appel le 24 mai 2020, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 49 887,21 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents de 4 988,72 euros, à caractère salarial produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne Mme [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-21.725 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QH0HDG5Q