Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-16.791

10En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail, peu important la régularité de la convention de mise à disposition.

11Ayant constaté que Mme [N], fonctionnaire de l'éducation nationale, avait été affectée au sein de l'AIPEI pour exercer, à compter du 1er septembre 1991, les fonctions de directrice de l'IMP, par arrêtés ministériels des 8 juillet 1991 et 25 mai 1992 pris en exécution d'une convention tripartite conclue le 5 octobre 1978 entre le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et de la famille et l'AIPEI permettant la mise à disposition de personnels de l'éducation nationale au sein de l'association, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que Mme [N] était liée à l'AIPEI par un contrat de travail.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat :

14Il résulte de ces textes que lorsque l'organisme de droit privé, auquel le fonctionnaire mis à sa disposition pour y accomplir un travail est lié par un contrat de travail, prend l'initiative de mettre fin à la mise à disposition, cette rupture s'analyse en un licenciement.

15Pour condamner l'AIPEI au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que la rupture des relations de travail, sans notification d'un courrier de licenciement exposant les motifs de celui-ci, s'analyse nécessairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

16En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par lettre du 22 juin 2015, le directeur de l'académie de Créteil avait indiqué à Mme [N] que l'ARS lui avait demandé de mettre fin à son affectation à la direction de l'IMP, puis lui avait confirmé, par lettre du 2 juillet suivant, son changement d'affectation en raison de la suppression du poste, et que par lettre du 28 juillet 2015, l'AIPEI avait indiqué à Mme [N] avoir été avisée par le directeur de l'académie que ce dernier lui avait notifié la fin de sa période d'affectation au sein de l'AIPEI à effet au 31 août 2015 au soir, ce dont il résultait que l'AIPEI n'avait pas pris l'initiative de mettre fin à la mise à disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

18Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

19Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

20Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

21Pour débouter Mme [N] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci verse aux débats des attestations de plusieurs salariées de l'AIPEI, aux termes desquelles celles-ci indiquent avoir constaté que Mme [N] ne ménageait pas sa peine, ne comptait pas ses heures et travaillait tôt le matin ou tard le soir, était souvent présente à 20 heures 30 et l'avoir rencontrée après 19 heures ou le samedi matin, et qu'elle produisait des courriels envoyés ou reçus tard le soir, retient que les attestations sont établies dans des termes généraux et sans précision de date, que l'une d'entre elles est relative à une période qui n'est pas concernée par la réclamation financière de Mme [N] et que la compilation de messages électroniques pour appréhender le temps effectif de travail qui aurait été accompli, en l'absence d'indication des horaires de travail applicables ces jours-là, n'est pas non plus suffisamment précise pour permettre à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments, en sorte que Mme [N] n'étaie pas suffisamment sa demande de rappel d'heures supplémentaires.

22En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.