Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-18.713

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail : 5. Selon ce texte, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la fédération CGT ne démontre pas que l'irrégularité constatée a entraîné un préjudice au détriment de la collectivité des salariés ayant bénéficié du dispositif en cause. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il avait été définitivement jugé que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire assort

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions