CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2022, n° 20-21.636
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
Articles du code du travail visés
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