Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-17.817

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il inclut toutes les demandes formées par le salarié à son encontre, alors qu'au-delà de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, elles ont des fondements différents et n'ont pas de lien de dépendance nécessaire avec celle-ci. 6. Cependant, le moyen critique au moins un chef de dispositif faisant grief au salarié. 7. Le moyen est donc recevable. Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte, notamment

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1251-1617 décisions
• L. 1251-4310 décisions