RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2022, n° 20-10.610
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00113
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle
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