Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-21.451

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le jugement retient que le syndicat ne remplit qu'imparfaitement les conditions de la transparence financière attendue mais que, pour autant, ces lacunes ne justifient pas l'annulation de la désignation. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2143-3114 décisions
• L. 2121-167 décisions