Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 19-26.020

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. 6. Pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient, compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'administration de la preuve des horaires du salarié, la demande présentée à titre subsidiaire par ce dernier consistant à calculer ses heures supplémentaires par r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions