Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches
Réponse de la Cour
4Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01542
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. Après avoir déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance aggravé, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant trente-six mois. 8. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 314-10 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a condamné M. [Y] [P] pour abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis et trente-six mois d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et, sur l'action civile, l'a condamné à réparer le préjudice subi par Mme [U], partie civile.
3M. [P] et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
4Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à une peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 3 ans, alors « que l'abus de confiance fait encourir à titre de peine complémentaire l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu'en condamnant le prévenu à une interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou société, seraient-elles civiles, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 et 314-10 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
6Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
7Après avoir déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance aggravé, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant trente-six mois.
8En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 314-10 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
10La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-86.860 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z9Y8NM6G