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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-86.860

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. Après avoir déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance aggravé, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant trente-six mois. 8. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 314-10 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a condamné M. [Y] [P] pour abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis et trente-six mois d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et, sur l'action civile, l'a condamné à réparer le préjudice subi par Mme [U], partie civile.

3M. [P] et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

4Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à une peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 3 ans, alors « que l'abus de confiance fait encourir à titre de peine complémentaire l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu'en condamnant le prévenu à une interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou société, seraient-elles civiles, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 et 314-10 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

6Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

7Après avoir déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance aggravé, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant trente-six mois.

8En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 314-10 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que l'interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [P] est limitée à la direction, à l'administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-86.860 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z9Y8NM6G