Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 21-85.886

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou ses préposés et une entreprise tierce, est en droit d'obtenir de cette dernière, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par application du livre quatre du code de la sécurité sociale. 8. Pour débouter MM. [M] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des souffrances endurées par [T] [M] et de son préjudice d'angoisse de mort imminente, l'arrêt attaqué énonce qu'en tan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 454-116 décisions