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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 21-85.886

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01516

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou ses préposés et une entreprise tierce, est en droit d'obtenir de cette dernière, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par application du livre quatre du code de la sécurité sociale. 8. Pour débouter MM. [M] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des souffrances endurées par [T] [M] et de son préjudice d'angoisse de mort imminente, l'arrêt attaqué énonce qu'en tan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Alors qu'il se tenait sur le parking que son employeur, la société [1], louait à la société [2], [T] [M] a été grièvement blessé par son véhicule, percuté par un camion poids-lourd conduit par M. [O] [V], en train de manoeuvrer afin de faciliter l'accès à des engins de chantier. Il est décédé de ses blessures.

3La société [1], M. [V], son préposé, ainsi que la société [2] ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire.

4Les deux sociétés, le ministère public et MM. [R], [Z], [B] et [E] [M], parties civiles, ayants droit de la victime, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen proposé pour MM. [M], le second moyen proposé pour MM. [M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre M. [O] [V] et les premier et second moyens proposés pour la société [1]

Réponse de la Cour

5Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen proposé pour MM. [M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre la société [2]

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté MM. [Z], [B], [E] et [R] [M] de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société [2] et de M. [O] [V], personnes tierces à l'origine de l'accident ayant occasionné la mort de leur père, M. [T] [M], alors « que les ayants droit d'une victime d'un accident du travail sont en droit, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et des tiers étrangers à l'entreprise, d'obtenir de ces tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de leur entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; qu'en déboutant les consorts [M] de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société [2] et de M. [O] [V], tiers à l'accident du travail, en ce qu'ils n'étaient ni l'employeur de la victime, ni le préposé de celui-ci, au motif que les enfants du défunt, âgés de plus de vingt ans, peuvent agir devant la juridiction de sécurité sociale aussi bien contre l'employeur de la victime que contre le tiers à l'origine de l'accident, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1240 et suivants du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale :

7Il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou ses préposés et une entreprise tierce, est en droit d'obtenir de cette dernière, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par application du livre quatre du code de la sécurité sociale.

8Pour débouter MM. [M] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des souffrances endurées par [T] [M] et de son préjudice d'angoisse de mort imminente, l'arrêt attaqué énonce qu'en tant qu'enfants de la victime et âgés de plus de vingt ans, ils peuvent agir devant la juridiction de sécurité sociale aussi bien contre l'employeur de leur père que contre le tiers à l'origine de l'accident, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires.

9En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par la société [1] :
  • LE REJETTE ;
  • Sur les pourvois formés par MM. [M] :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 septembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant débouté MM. [R], [Z], [B] et [E] [M] de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 21-85.886 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01516 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BB8Z1H3N