Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2022, n° 21-81.929

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions d'ordre public qu'il prévoit et qui n'incluent pas les accidents de travail subis par les salariés intérimaires, aucune action en réparation des conséquences dommageables de tels accidents ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés. 8. L'arrêt attaqué énonce qu'il convient de confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré M. [N] responsable du préjudice subi par M. [D]. 9. En statuant ainsi, sur le principe même de la responsabilité civile du prévenu, la cour d'appel a méc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 451-148 décisions