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RenvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2022, n° 21-81.929

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01430

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions d'ordre public qu'il prévoit et qui n'incluent pas les accidents de travail subis par les salariés intérimaires, aucune action en réparation des conséquences dommageables de tels accidents ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés. 8. L'arrêt attaqué énonce qu'il convient de confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré M. [N] responsable du préjudice subi par M. [D]. 9. En statuant ainsi, sur le principe même de la responsabilité civile du prévenu, la cour d'appel a méc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [B] [D], intérimaire, a été victime d'un accident du travail lors d'une mission auprès de la société [1] ([1]) dont le responsable légal était le directeur d'usine, M. [L] [N].

3Les juges du premier degré ont déclaré M. [N] coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois à M. [D] ainsi que d'infractions au code du travail et l'ont condamné à diverses peines. M. [D] a été reçu en sa constitution de partie civile et M. [N] déclaré responsable de son préjudice.

4M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le neuvième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [D] et déclaré M. [N] responsable du préjudice subi par M. [D], alors « qu'aucune action en réparation des préjudices causés par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'employeur ou ses préposés ; que l'exposant faisait valoir dans ses écritures d'appel que « Monsieur [D] a, préalablement au dépôt de conclusions, à fin de constitution de partie civile dans le cadre du présent dossier, engagé une action en faute inexcusable devant le Pole social du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pièces n°24) » (dernières écritures d'appel de l'exposant, p. 27, dernier §) ; qu'en déclarant cependant recevable la constitution de partie civile de M. [D], la cour d'appel a méconnu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale.»

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :

7Il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions d'ordre public qu'il prévoit et qui n'incluent pas les accidents de travail subis par les salariés intérimaires, aucune action en réparation des conséquences dommageables de tels accidents ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés.

8L'arrêt attaqué énonce qu'il convient de confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré M. [N] responsable du préjudice subi par M. [D].

9En statuant ainsi, sur le principe même de la responsabilité civile du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 mars 2021, en ses seules dispositions ayant déclaré M. [N] responsable du préjudice subi par M. [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2022, n° 21-81.929 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01430 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RQMEQAK4