Sur le deuxième moyen
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 85 du Règlement (CE) n° 883/2004, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération helvétique, et L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale : 9. Selon le dernier de ces textes, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale ne peut intervenir après les réquisitions du ministère public que s'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile. 10. Pour dire la Caisse cantonale vaudoise de compensation recevable en son intervention, la cour d'appel retient que celle-ci intervient postérieurement au jugeme
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [H] [M] a été condamné pour blessures involontaires aggravées par conducteur de véhicule terrestre à moteur sur la personne de son passager, M. [I] [F].
3La société [1] ([1]), assurant le véhicule de M. [M], et la société [2] ([2]), tiers payeur ayant versé des prestations à M. [F], sont intervenues à l'instance.
4Par jugement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a fixé le préjudice corporel de M. [F], a condamné M. [M] à payer à ce dernier et à la société [2] diverses sommes et a déclaré le jugement opposable aux sociétés [1] et [2].
5Ces deux dernières sociétés ont relevé appel de cette décision.
6La Caisse cantonale vaudoise de compensation est intervenue en qualité de tiers payeur devant la cour d'appel.
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la caisse cantonale vaudoise de compensation, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que, sous peine d'irrecevabilité, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale ne peut intervenir après les réquisitions du ministère public que s'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile ; qu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation est postérieure au jugement ayant statué sur les demandes de son assuré ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'intervention de cette caisse, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en relevant, pour déclarer recevable l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, que l'exposante n'a aucun intérêt à soulever l'irrecevabilité de son intervention dès lors que le recours de cette caisse ne peut avoir aucun effet, à la hausse, sur le montant de la dette indemnitaire de M. [M], sans vérifier si la Caisse cantonale vaudoise de compensation avait contribué à indemniser le préjudice corporel de la victime et si elle bénéficiait d'un recours, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour aucune des parties et a méconnu les articles 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 85 du Règlement (CE) n° 883/2004, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération helvétique, et L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale :
9Selon le dernier de ces textes, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale ne peut intervenir après les réquisitions du ministère public que s'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile.
10Pour dire la Caisse cantonale vaudoise de compensation recevable en son intervention, la cour d'appel retient que celle-ci intervient postérieurement au jugement qui a statué sur le fond des demandes de M. [F], son assuré, alors qu'elle aurait dû être appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel, ce qui n'a pas été fait si bien que le jugement déféré est entaché d'une cause de nullité.
11Les juges ajoutent cependant que l'intervention en cause d'appel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, qui renonce implicitement au double degré de juridiction, couvre cette cause de nullité et que le recours de cet organisme ne peut avoir aucun effet, à la hausse, sur le montant de la dette indemnitaire de M. [M], laquelle est déterminée en fonction non des prestations servies par les tiers payeurs mais de la nature et de l'importance des préjudices subis par M. [F].
12Ils en déduisent que recevoir en cause d'appel l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation ne peut causer aucun grief à M. [M] et à son assureur, qui n'ont aucun intérêt à soulever son irrecevabilité.
13En se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'il avait été déjà statué sur la liquidation du préjudice de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
15La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la recevabilité de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, aux condamnations de M. [M] au paiement des sommes revenant à cet organisme ainsi qu'au débouté de ses autres demandes.
16Les autres dispositions seront maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2022, n° 21-80.797 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BV0QRV1D