Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 22-85.246
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01401
Extrait des motifs
Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour d'assises le 1er juillet 2022, l'appel en ce qu'il est formé par M. [L] contre une décision inexistante est irrecevable. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il y a lieu de désigner la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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