Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2022, n° 21-81.054

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge indique que, quel que soit le sort de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, la manifestation, non déclarée, était prohibée. 7. Dès lors, le moyen, qui critique les motifs surabondants par lesquels le juge a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, est inopérant. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 111-3118 décisions